Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 19 décembre 2025

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par MAGIK Aides & Services sur son site internet accessible à l'adresse magik-aides.re (ci-après « le Site » ou « la Plateforme »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

Ces CGU sont applicables à tout utilisateur du Site, qu'il soit :

• Particulier souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique
• Entreprise partenaire (artisan RGE) proposant ses services
• Simple visiteur consultant les informations du Site

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Éditeur » : MAGIK Aides & Services, société éditrice du Site.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site et utilisant ses services.
• « Particulier » ou « Client » : utilisateur non professionnel souhaitant bénéficier des services de simulation et de mise en relation.
• « Partenaire » ou « Entreprise » : professionnel du bâtiment (artisan, entreprise) inscrit sur la Plateforme pour proposer ses services.
• « Simulateur » : outil en ligne permettant d'estimer les aides financières disponibles pour des travaux de rénovation énergétique.
• « Devis » : estimation chiffrée générée par le Simulateur, à titre indicatif.
• « Dossier » : ensemble des informations relatives à un projet de travaux géré via la Plateforme.
• « RGE » : label « Reconnu Garant de l'Environnement » délivré aux professionnels qualifiés.
• « Compte » : espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription sur la Plateforme.

Article 3 – Accès au service

3.1 Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès au service (connexion internet, équipement informatique) sont à la charge de l'utilisateur.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur :

• Accès libre (sans compte) : consultation des pages d'information, utilisation du simulateur d'aides
• Avec compte Particulier : sauvegarde des simulations, prise de rendez-vous, suivi de dossier
• Avec compte Entreprise : accès au tableau de bord partenaire, gestion des dossiers clients, visibilité sur l'annuaire

3.2 Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et de leurs éventuelles conséquences pour l'utilisateur.

3.3 Configuration requise

Pour une utilisation optimale du Site, nous recommandons :

• Un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) mis à jour
• JavaScript activé
• Une résolution d'écran minimale de 320px de largeur

Article 4 – Création et gestion de compte

4.1 Inscription

L'inscription sur le Site est gratuite. Elle nécessite de renseigner les informations suivantes :

• Pour les particuliers : nom, prénom, adresse email, mot de passe
• Pour les entreprises : raison sociale, SIRET, nom du représentant, email professionnel, mot de passe, ainsi que les justificatifs requis (Kbis, certifications RGE)

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription effectuée sur la base d'informations fausses pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4.2 Consentement au contact

Ce contact peut prendre la forme de :

• Appels téléphoniques pour préciser votre projet
• Emails d'information ou de suivi de demande
• SMS de rappel de rendez-vous
• Propositions commerciales de nos partenaires RGE

Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en nous contactant à commercial.mc974@gmail.com ou depuis votre espace personnel.

4.3 Identifiants de connexion

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte avec ces identifiants est réputée faite par l'utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse commercial.mc974@gmail.com.

4.4 Validation des comptes Entreprise

Les comptes Entreprise font l'objet d'une procédure de validation par l'Éditeur avant activation complète. Cette validation comprend :

• Vérification du numéro SIRET auprès des bases officielles
• Contrôle des certifications RGE présentées
• Examen des documents justificatifs (Kbis, attestation d'assurance)

L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription ne répondant pas aux critères de qualité et de conformité exigés.

4.5 Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel (section « Mon profil »). Cette suppression entraîne :

• L'effacement des données personnelles d'identification
• L'anonymisation des données de dossiers (conservées pour traçabilité légale)
• La suppression des documents uploadés

Article 5 – Description des services

La Plateforme MAGIK Aides & Services propose les services suivants :

5.1 Information sur les aides à la rénovation énergétique

Le Site fournit des informations sur les différentes aides financières disponibles pour les travaux de rénovation énergétique à La Réunion :

• MaPrimeRénov' : aide de l'État selon les revenus du foyer
• Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) : primes des fournisseurs d'énergie (Agir Plus EDF)
• Aides locales : dispositifs spécifiques à La Réunion
• Éco-prêts : financements à taux zéro

5.2 Simulateur d'aides

Un outil de simulation permet d'estimer les aides potentielles selon le type de travaux envisagés :

• Isolation thermique (toiture, murs, combles)
• Bardage et revêtement extérieur
• Réfection de toiture

5.3 Mise en relation avec des professionnels

La Plateforme permet aux particuliers d'être mis en relation avec des entreprises partenaires certifiées RGE pour la réalisation de leurs travaux.

5.4 Gestion de dossiers

Les utilisateurs connectés peuvent créer et suivre des dossiers de travaux, prendre des rendez-vous et communiquer avec les professionnels via la Plateforme.

Article 6 – Simulateur d'aides

6.1 Nature des estimations

Ces estimations ne constituent en aucun cas :

• Un engagement de versement des aides mentionnées
• Un devis contractuel engageant l'Éditeur ou ses partenaires
• Une garantie d'éligibilité aux dispositifs d'aide

6.2 Limites du simulateur

Les montants calculés peuvent différer des aides réellement obtenues pour les raisons suivantes :

• Évolution des barèmes et plafonds des aides
• Conditions d'éligibilité spécifiques non prises en compte
• Cumul des aides soumis à plafonnement
• Caractéristiques techniques réelles du chantier différentes des hypothèses
• Décisions discrétionnaires des organismes financeurs

6.3 Données du simulateur

Les données saisies dans le simulateur (surface, type de travaux, revenus) sont utilisées uniquement pour :

• Calculer les estimations d'aides
• Générer un récapitulatif téléchargeable
• Permettre une mise en relation avec un partenaire (si l'utilisateur y consent)

Ces données ne sont pas conservées au-delà de la session si l'utilisateur n'a pas de compte. Avec un compte, elles peuvent être sauvegardées dans l'espace personnel.

Article 7 – Espace Partenaires (Entreprises RGE)

7.1 Conditions d'inscription

Pour devenir partenaire, l'entreprise doit :

• Être immatriculée en France (SIRET valide)
• Disposer des certifications RGE requises pour les travaux proposés
• Fournir les justificatifs demandés (Kbis, attestation d'assurance décennale, certifications)
• Accepter les présentes CGU et la charte de qualité partenaire

7.2 Engagements des partenaires

En s'inscrivant comme partenaire, l'entreprise s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur son activité et ses certifications
• Maintenir ses qualifications RGE en vigueur
• Respecter les délais de réponse aux demandes de devis (48h ouvrées recommandé)
• Fournir des devis conformes aux règles de l'art et aux prix du marché
• Réaliser les travaux dans le respect des normes en vigueur
• Informer immédiatement l'Éditeur de tout changement de situation (cessation, perte de certification)

7.3 Offres et abonnements

L'accès à l'espace partenaire peut être soumis à des offres gratuites ou payantes :

• Pack Starter (Gratuit) : visibilité de base, 3 devis/mois
• Pack Pro : visibilité améliorée, devis illimités, tableau de bord avancé
• Pack Premium : mise en avant prioritaire, accompagnement dédié

Les conditions tarifaires et fonctionnalités de chaque offre sont détaillées lors de l'inscription ou dans l'espace partenaire.

7.4 Responsabilité des partenaires

Les partenaires sont seuls responsables :

• Des informations publiées sur leur profil
• Des devis émis et des engagements pris envers les clients
• De la qualité des travaux réalisés
• Du respect de leurs obligations légales et réglementaires

L'Éditeur agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux contrats conclus entre partenaires et clients.

Article 8 – Obligations des utilisateurs

8.1 Comportement général

Tout utilisateur du Site s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site (tentative de piratage, surcharge serveur, etc.)
• Ne pas collecter les données des autres utilisateurs
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers

8.2 Véracité des informations

L'utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées, notamment :

• Informations d'identité et de contact
• Informations relatives aux revenus (pour le calcul des aides)
• Informations relatives aux travaux envisagés
• Documents et justificatifs transmis

Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte et engager la responsabilité de l'utilisateur.

8.3 Activités interdites

Sont strictement interdits :

• L'utilisation du Site à des fins commerciales non autorisées
• Le démarchage non sollicité des autres utilisateurs
• La création de faux comptes ou l'usurpation d'identité
• La manipulation des avis et évaluations
• Toute tentative de contournement des mesures de sécurité
• L'extraction automatisée de données (scraping)

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, images, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

La marque « MAGIK Aides & Services », le logo et les éléments graphiques associés sont la propriété exclusive de l'Éditeur.

9.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Site et de ses services, dans le cadre d'un usage strictement privé ou professionnel conforme aux présentes CGU.

9.3 Restrictions

Sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, il est interdit de :

• Reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Site
• Modifier, adapter, traduire le contenu du Site
• Extraire ou réutiliser les bases de données
• Utiliser les marques et logos de l'Éditeur
• Créer des œuvres dérivées à partir du Site

9.4 Contenu utilisateur

En publiant du contenu sur la Plateforme (avis, commentaires, photos de réalisations), l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour utiliser, reproduire et diffuser ce contenu dans le cadre de la promotion du Site.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

MAGIK Aides & Services
31 ruelle Cazeau, 97440 Saint-André – La Réunion
Email : commercial.mc974@gmail.com

10.2 Données collectées

Les données personnelles collectées comprennent :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
• Données professionnelles (entreprises) : SIRET, raison sociale, certifications
• Données de simulation : revenus fiscaux, surface habitable, type de travaux
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion

10.3 Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

• Données de compte utilisateur : jusqu'à suppression du compte ou 3 ans d'inactivité
• Données de simulation sans suite : 1 an maximum si aucun rendez-vous n'est pris
• Données de chantier/dossier : 10 ans après fin des travaux (garantie décennale)
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Logs de connexion : 1 an

10.4 Finalités du traitement

Vos données sont traitées pour :

• La gestion de votre compte et l'authentification
• La fourniture des services (simulation, mise en relation, suivi de dossier)
• La communication relative à vos demandes
• L'amélioration de nos services
• Le respect de nos obligations légales

10.5 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès : obtenir une copie de vos données
• Rectification : corriger des données inexactes
• Effacement : supprimer vos données
• Portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Opposition : vous opposer au traitement
• Limitation : limiter l'utilisation de vos données

Vous pouvez exercer ces droits depuis votre espace personnel ou en contactant commercial.mc974@gmail.com.

Article 11 – Responsabilités et garanties

11.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site. Toutefois, il ne peut garantir :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs
• La compatibilité avec tous les équipements et logiciels
• L'absence de virus ou composants nuisibles

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site
• Inexactitude ou caractère incomplet des informations présentes sur le Site
• Actes des partenaires ou utilisateurs tiers
• Force majeure ou fait d'un tiers
• Utilisation non conforme aux CGU

11.3 Informations sur les aides

11.4 Relations avec les partenaires

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les partenaires. En conséquence :

• L'Éditeur ne garantit pas la qualité des prestations des partenaires
• Les litiges relatifs aux travaux doivent être réglés directement entre le client et le partenaire
• L'Éditeur n'est pas responsable des éventuels préjudices subis lors des travaux

Article 12 – Modification et résiliation

12.1 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur leur espace personnel. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12.2 Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Comportement préjudiciable aux autres utilisateurs ou à l'image du Site
• Non-paiement des sommes dues (pour les services payants)
• Inactivité prolongée du compte (plus de 3 ans)

En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate et sans préavis.

12.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation du compte et l'impossibilité d'accéder aux services réservés aux membres. Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute utilisation du Site est soumise à la législation française, notamment en matière de protection des consommateurs, de protection des données et de commerce électronique.

13.2 Règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents pour connaître du litige.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :

MAGIK Aides & Services
31 ruelle Cazeau, 97440 Saint-André – La Réunion
Email : commercial.mc974@gmail.com
Téléphone : +262 692 02 68 17

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Version : 1.0 — Date d'effet : 19 décembre 2025
Ces CGU annulent et remplacent toutes les versions antérieures.